Conditions d’utilisation

Date d’entrée en vigueur : 9 juin 2026 Dernière mise à jour : 9 juin 2026 Version : 1.0

1. L’entente

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent une entente contraignante entre vous et Great Raven Renovations Ltd. (l’entité exploitante actuelle de Muninn, « Muninn », « nous », « notre », « nos »), régissant votre utilisation du site de marketing Muninn, de l’application Muninn et de tout ce que nous y offrons (ensemble, le « Service »).

Nous sommes en voie de transférer l’exploitation du Service à Muninn Technologies Inc. Dès que cette entité sera incorporée et que le transfert prendra effet, Muninn Technologies Inc. deviendra la partie contractante aux présentes Conditions ; la substance de l’entente se poursuivra sans interruption et nous vous aviserons par écrit du changement.

En créant un compte, en vous inscrivant sur la liste d’attente, en cliquant sur « J’accepte », en acceptant une soumission ou une facture par le portail client, ou en utilisant le Service de toute autre façon, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le Service.

Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d’une société ou d’une autre entité juridique, vous déclarez avoir le pouvoir d’engager cette entité, et le terme « vous » désigne alors à la fois vous-même et cette entité.

2. À qui s’appliquent les présentes Conditions

Les présentes Conditions s’appliquent à quatre groupes de personnes, et certaines sections ne s’appliquent qu’à des groupes précis. Nous indiquons le public visé au début de chaque section qui n’est pas universelle.

1. Les visiteurs — toute personne qui utilise le site de marketing à muninn.ca.
2. Les utilisateurs entrepreneurs — les entrepreneurs et entreprises de métiers qui créent un espace de travail Muninn à app.muninn.ca, ainsi que leurs membres d’équipe.
3. Les destinataires clients — les propriétaires et autres clients des utilisateurs entrepreneurs qui interagissent avec le portail client public accessible à /approve/:token.
4. Les participants à la version bêta — toute personne invitée au programme de prélancement ou de version bêta.

3. Admissibilité

Pour utiliser le Service, vous devez avoir au moins l’âge de la majorité dans votre territoire (19 ans en Colombie-Britannique, 18 ans dans la plupart des autres provinces canadiennes) et être en mesure de conclure un contrat contraignant. Le Service est offert à l’usage des entrepreneurs en rénovation canadiens et de leurs clients dans le cadre de travaux de rénovation au Canada. Vous pouvez utiliser le Service depuis l’extérieur du Canada, mais le Service est conçu et exploité selon les pratiques contractuelles canadiennes et le droit canadien.

4. Le site de marketing

S’applique à : les visiteurs.

Le site de marketing à muninn.ca est une surface d’information uniquement. Nous vous accordons un droit limité, non exclusif et incessible de consulter le site à des fins personnelles ou commerciales internes.

Vous acceptez de ne pas :

• copier, extraire ou republier du matériel du site au-delà des limites de l’utilisation équitable ;
• utiliser le site pour envoyer des messages commerciaux non sollicités à notre intention ou à celle de tiers ;
• tenter de compromettre, de sonder ou de soumettre à des tests de charge le site en dehors d’un arrangement de recherche en sécurité coordonné avec security@muninn.ca.

Les contenus du site de marketing, notamment les textes, le design, le nom Muninn, la marque du corbeau Muninn, ainsi que le système de couleurs et de typographie, appartiennent à Muninn ou à ses concédants de licence et sont protégés par les lois sur le droit d’auteur et les marques de commerce.

5. Liste d’attente

S’applique à : les visiteurs.

Si vous vous inscrivez sur la liste d’attente Muninn en soumettant votre adresse courriel, vous nous autorisez à communiquer avec vous au sujet de votre position sur la liste d’attente et du lancement de Muninn. Les messages relatifs à la liste d’attente ne constituent pas des promesses d’accès ni de tarification. Vous pouvez vous désabonner à tout moment en utilisant le lien figurant dans tout courriel, ou en écrivant à hello@muninn.ca.

6. Comptes et espaces de travail

S’applique à : les utilisateurs entrepreneurs.

6.1 Création d’un compte

Pour utiliser l’Application, vous devez créer un espace de travail en vous inscrivant avec une adresse courriel, en choisissant un mot de passe et en acceptant les présentes Conditions. Le premier utilisateur d’un espace de travail en est le « Propriétaire ».

6.2 Exactitude et sécurité

Vous acceptez que :

• les informations que vous fournissez lors de l’inscription, dans votre profil d’entreprise et sur chaque soumission ou facture soient exactes ;
• vous gardiez votre mot de passe confidentiel et ne partagiez pas vos identifiants de connexion ;
• vous soyez responsable de toute l’activité qui se déroule sous votre compte ;
• vous nous avisiez immédiatement à l’adresse security@muninn.ca si vous soupçonnez un accès non autorisé.

6.3 Membres de l’équipe

Les propriétaires peuvent inviter des membres d’équipe supplémentaires et leur attribuer des rôles. Les propriétaires sont responsables des actions et des accès de tous les membres de l’équipe dans leur espace de travail.

6.4 Un seul espace de travail par entreprise de rénovation

Chaque entreprise de rénovation devrait exploiter un seul espace de travail Muninn. L’utilisation de plusieurs espaces de travail pour contourner les limites du forfait constitue une violation des présentes Conditions.

7. Abonnements, forfaits et facturation

S’applique à : les utilisateurs entrepreneurs.

7.1 Forfaits et essai gratuit

Muninn offre trois niveaux de forfait — Démarrage, Pro et Studio — aux prix affichés sur le site de marketing au moment de votre abonnement. Un essai gratuit de 14 jours est disponible sans carte de crédit requise à l’inscription. Nous pouvons modifier les caractéristiques des forfaits et les tarifs moyennant un préavis de 30 jours aux abonnés existants ; le prix que vous avez déjà payé pour une période de facturation ne changera pas durant cette période.

7.2 Paiement

La facturation de l’abonnement est gérée par Stripe, Inc. Muninn ne stocke pas votre numéro de carte de paiement complet. En fournissant vos renseignements de paiement, vous nous autorisez, ainsi que Stripe, à débiter les frais d’abonnement récurrents, les taxes applicables et tout frais d’utilisation à votre mode de paiement choisi à chaque date de facturation, jusqu’à votre résiliation.

7.3 Taxes

Tous les prix sont exprimés en dollars canadiens, sauf indication contraire, et sont exclusifs de la TPS, de la TVH, de la TVP, de la TVQ et des autres taxes applicables. Vous êtes responsable de ces taxes, qui seront ajoutées à votre facture le cas échéant.

7.4 Renouvellement et résiliation

Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation (mensuelle ou annuelle, selon votre choix), sauf résiliation avant la date de renouvellement. Vous pouvez résilier en tout temps depuis Paramètres → Forfait et facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; nous ne remboursons pas les périodes partielles au prorata.

7.5 Échecs de paiement

En cas d’échec de paiement, nous tenterons de débiter le mode de paiement enregistré un nombre limité de fois. Si toutes les tentatives échouent, nous pourrons suspendre l’accès à l’Application jusqu’au rétablissement du paiement, et ultimement rétrograder l’espace de travail en mode lecture seule. Les données sont conservées selon les délais de suppression prévus dans la Politique de confidentialité.

7.6 Interdiction de rétrofacturation

Vous acceptez de ne pas contester ni initier une rétrofacturation d’un paiement d’abonnement Muninn auprès de votre banque ou émetteur de carte sans avoir d’abord communiqué avec billing@muninn.ca et nous avoir accordé une occasion raisonnable de régler la question. La rétrofacturation d’un paiement d’abonnement valide constitue une violation des présentes Conditions et peut entraîner la résiliation du compte.

7.7 Remboursements

Les frais d’abonnement ne sont pas remboursables, sauf dans les cas prévus par la loi ou lorsque nous y consentons par écrit.

8. Votre contenu et les données de vos clients

S’applique à : les utilisateurs entrepreneurs.

8.1 Vous êtes propriétaire de votre contenu

Vous conservez tous les droits sur les données que vous téléversez ou générez dans le Service — votre profil d’entreprise, vos postes de ligne, vos soumissions, vos factures, vos avenants, vos factures d’acompte progressif, vos dépenses, vos reçus, vos conditions générales personnalisées, vos dossiers clients, vos photos, vos fichiers et vos messages (votre « Contenu de l’espace de travail »). Muninn ne revendique aucun droit de propriété sur ce contenu.

8.2 Licence d’exploitation du Service

Vous accordez à Muninn une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour héberger, stocker, transmettre, afficher, traiter, sauvegarder et créer des dérivés agrégés dépersonnalisés de votre Contenu de l’espace de travail uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir et améliorer le Service, se conformer à la loi et faire respecter les présentes Conditions. Cette licence prend fin lorsque votre Contenu de l’espace de travail est définitivement supprimé conformément au calendrier de conservation prévu dans la Politique de confidentialité.

8.3 Vous êtes responsable de votre Contenu de l’espace de travail

Vous déclarez et garantissez que vous détenez tous les droits nécessaires pour téléverser et utiliser votre Contenu de l’espace de travail dans le Service, et que votre utilisation ne porte pas atteinte aux droits d’autrui ni ne contrevient à la loi. Vous êtes responsable de l’exactitude et de la légalité de chaque soumission, facture, clause contractuelle et communication que vous générez à l’aide du Service.

8.4 Données des clients — vous êtes le responsable du traitement

Lorsque vous saisissez les renseignements personnels de vos clients dans le Service (noms, adresses, détails du projet, signatures, données de paiement), vous êtes le responsable du traitement de ces données en vertu du droit canadien et québécois sur la protection de la vie privée, et Muninn agit comme votre sous-traitant. Vous acceptez que :

• vous disposiez d’une base légale pour collecter, utiliser et divulguer ces données par l’intermédiaire du Service ;
• vous transmettiez à vos clients les avis de confidentialité requis par la loi ;
• vous répondiez directement aux demandes de confidentialité de vos clients ;
• vous ne téléversiez pas de données qui dépassent la portée raisonnablement nécessaire aux travaux de rénovation pour lesquels le client vous a engagé.

8.5 Sauvegardes

Muninn maintient des sauvegardes glissantes de la base de données de l’Application (actuellement une conservation nocturne de 14 jours) à des fins de continuité opérationnelle. Les sauvegardes ne remplacent pas votre propre exportation des dossiers importants. Exportez vos données périodiquement à l’aide des fonctionnalités d’exportation du Service.

9. Utilisation acceptable

S’applique à : tout le monde.

Vous acceptez de ne pas utiliser le Service pour :

1. enfreindre la loi ou faciliter son infraction au Canada ou dans tout territoire où vous exercez vos activités ;
2. envoyer du pourriel, harceler, menacer ou frauder qui que ce soit ;
3. téléverser des logiciels malveillants, extraire des données de manière abusive, effectuer des attaques par force brute, par déni de service ou perturber de toute autre façon le Service ;
4. tenter d’obtenir un accès non autorisé à un autre espace de travail, au compte d’un autre utilisateur, à l’infrastructure de l’Application ou au VPS sous-jacent ;
5. procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler ou copier le Service pour créer un produit concurrent, sauf dans la mesure permise par la loi ;
6. revendre, sous-licencier ou commercialiser le Service sous une marque blanche sans une entente écrite distincte avec Muninn ;
7. usurper l’identité d’une autre personne ou faire de fausses déclarations quant à votre affiliation avec une personne ou une organisation ;
8. téléverser du contenu pour lequel vous n’avez pas les droits nécessaires, ou du contenu qui porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou à des droits en matière de vie privée ;
9. utiliser le Service pour émettre des soumissions, des factures, des avenants ou des contrats que vous n’avez pas l’intention ni la capacité d’exécuter.

Nous pouvons suspendre ou résilier les comptes qui enfreignent le présent article.

10. Les fonctionnalités IA

S’applique à : les utilisateurs entrepreneurs.

Muninn comprend des fonctionnalités optionnelles alimentées par l’IA (un assistant d’estimation par IA et une ROC de reçus par IA) qui transmettent vos données à des fournisseurs tiers (actuellement Google et OpenAI) aux fins de traitement. La Politique de confidentialité décrit les données transmises et la façon dont elles sont traitées.

Vous reconnaissez et acceptez que :

• les résultats de l’IA constituent une suggestion, et non un avis professionnel. Vous êtes responsable de vérifier chaque poste de ligne, total, interprétation de portée des travaux et résultat de ROC généré par l’IA avant de vous y fier dans une soumission, une facture ou un contrat.
• Les fournisseurs d’IA peuvent produire des résultats erronés, incomplets ou inventés. Muninn ne garantit pas l’exactitude des fonctionnalités IA.
• Vous n’utiliserez pas les fonctionnalités IA pour traiter du contenu dont l’envoi à des sous-traitants tiers vous est légalement interdit, et vous ne les utiliserez pas sur des ensembles de données nécessitant un traitement spécial (par exemple, des renseignements de santé réglementés).

Vous pouvez éviter entièrement les fonctionnalités IA en n’utilisant pas l’assistant d’estimation par IA et en saisissant les reçus manuellement.

11. Le portail client

S’applique à : les destinataires clients et les utilisateurs entrepreneurs.

11.1 Description

Lorsqu’un utilisateur entrepreneur envoie une soumission ou une facture par l’intermédiaire de l’Application, le client reçoit un lien vers un portail d’approbation public à app.muninn.ca/#/approve/:token. Le portail permet au client de consulter le document, de le signer, de le refuser, d’échanger des messages avec l’entrepreneur et, lorsque l’entrepreneur l’a activé, de payer un acompte par Stripe.

11.2 Le contrat est entre le client et l’entrepreneur

La soumission, la facture, l’avenant ou la facture d’acompte progressif présentés dans le portail constituent un document entre le client et l’entrepreneur — et non entre le client et Muninn. Les conditions commerciales, la portée des travaux, le prix, l’échéancier, la garantie et toute condition générale annexée à ce document relèvent de la responsabilité de l’entrepreneur qui l’a émis. Muninn fournit l’outil ; l’entrepreneur fournit le contrat.

11.3 Signatures électroniques

En saisissant votre nom et/ou en dessinant votre signature sur la page d’approbation et en cliquant sur le bouton de signature ou d’acceptation, vous acceptez que :

• votre signature électronique équivaut légalement à une signature manuscrite dans les territoires où vous et l’entrepreneur exercez vos activités, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), partie 2, de la Electronic Transactions Act de la Colombie-Britannique et des lois provinciales équivalentes ;
• vous avez l’intention de signer et d’être lié par le document qui vous est présenté ;
• l’adresse IP et l’horodatage enregistrés constituent une preuve de votre signature.

Si vous ne souhaitez pas signer électroniquement, communiquez directement avec l’entrepreneur pour utiliser une autre méthode.

11.4 Paiements effectués par le portail

Tout acompte ou solde que vous payez par le portail est traité par Stripe et est versé à l’entrepreneur, et non à Muninn. Les demandes de remboursement et de contestation relatives à ces paiements doivent être adressées en premier lieu à l’entrepreneur.

12. Programme de version bêta et de prélancement

S’applique à : les participants à la version bêta.

Pendant la phase de prélancement ou de version bêta du Service, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent :

• Le Service est fourni tel quel, avec des défauts connus et inconnus.
• Les fonctionnalités, les prix, les structures de forfait et les pratiques de traitement des données peuvent changer avec un préavis limité.
• Stripe est en mode test pendant certaines phases de la version bêta. N’utilisez pas de vrais numéros de carte dans les flux en mode test ; nous ne sommes pas responsables des frais réels engagés dans les environnements en mode test.
• La migration de la version bêta vers la disponibilité générale peut vous obliger à confirmer de nouvelles Conditions et à reconfigurer toute configuration Stripe en cours.
• Vous acceptez de partager des rapports de bogues raisonnables et des commentaires lorsque le Service ne fonctionne pas comme prévu.

13. Propriété intellectuelle

Le Service, le nom et la marque du corbeau Muninn, la bibliothèque de postes de ligne, les variantes de la bibliothèque de conditions générales que nous rédigeons, le système de design, ainsi que tous les logiciels, la documentation et les autres matériaux que nous fournissons appartiennent à Muninn ou à ses concédants de licence. Nous ne vous accordons que les droits limités expressément énoncés dans les présentes Conditions ; tous les autres droits sont réservés.

Les commentaires que vous nous soumettez à propos du Service ne sont pas confidentiels et peuvent être utilisés par nous sans restriction ni rémunération.

14. Services tiers

Le Service s’intègre à des services tiers (Stripe, Google AI, OpenAI, courriel WHC, Hetzner, Vercel et d’autres identifiés dans la Politique de confidentialité). Ces intégrations sont fournies pour votre commodité. Nous ne sommes pas responsables des services tiers eux-mêmes, de leur disponibilité, ni de toute perte causée par ceux-ci, sauf dans la mesure où un tribunal détermine que nous en sommes conjointement responsables.

15. Suspension et résiliation

15.1 Par vous

Vous pouvez cesser d’utiliser le Service à tout moment. Les utilisateurs entrepreneurs peuvent résilier un abonnement depuis Paramètres → Forfait et facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

15.2 Par nous — pour cause

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès immédiatement, sans préavis, si nous croyons raisonnablement que :

• vous avez violé de manière substantielle les présentes Conditions (y compris la section sur l’utilisation acceptable) ;
• vous n’avez pas payé les sommes dues après des rappels écrits ;
• votre utilisation du Service constitue un risque de sécurité pour nous, pour d’autres utilisateurs ou pour un tiers ;
• un organisme de réglementation, un tribunal ou la loi nous y oblige.

15.3 Par nous — pour convenance

Nous pouvons discontinuer le Service, ou toute partie de celui-ci, moyennant un préavis écrit d’au moins 60 jours aux utilisateurs entrepreneurs actifs. Nous vous fournirons des moyens raisonnables d’exporter votre Contenu de l’espace de travail pendant ce délai de préavis.

15.4 Effets de la résiliation

À la résiliation, votre droit d’accéder au Service prend fin. Les articles des présentes Conditions qui, de par leur nature, doivent survivre (propriété, indemnisation, limitation de responsabilité, règlement des différends et dispositions générales) survivront. Votre Contenu de l’espace de travail est traité conformément au calendrier de conservation prévu dans la Politique de confidentialité.

16. Exonération de garanties

S’applique à : tout le monde.

Dans la mesure maximale permise par la loi :

• Le Service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ». Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, exempt d’erreurs, protégé contre toutes les menaces, ou adapté à un usage particulier.
• Nous ne garantissons pas que les résultats de l’IA, les suggestions de postes de ligne, les résultats de ROC ou le langage des modèles de documents sont exacts, complets, adaptés à un projet précis ou conformes aux codes du bâtiment, aux lois sur les contrats de construction ou aux lois fiscales d’un territoire quelconque.
• Les documents générés par le Service, notamment les soumissions, les factures, les avenants, les factures d’acompte progressif et les variantes de conditions générales, ne constituent pas des conseils juridiques. Vous devriez faire réviser les documents contractuels importants par un avocat canadien avant de vous y fier.
• Nous ne sommes pas responsables des actes des utilisateurs entrepreneurs envers leurs clients, ni des actes des destinataires clients envers les utilisateurs entrepreneurs.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits que vous détenez et qui ne peuvent être limités par la loi (par exemple, les droits statutaires de protection des consommateurs en Colombie-Britannique et au Québec).

17. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi :

• Aucune partie ne sera tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni pour la perte de profits, de revenus, de clientèle, d’occasions d’affaires, de données ou le coût de services de remplacement, découlant du Service ou des présentes Conditions ou liés à ceux-ci, même si elle a été avisée de la possibilité de tels dommages.
• La responsabilité cumulative totale de Muninn envers tout utilisateur découlant du Service ou des présentes Conditions ou liée à ceux-ci est limitée au montant le plus élevé entre :
  • le montant que cet utilisateur a payé à Muninn pour le Service au cours des 12 mois précédant l’événement donnant lieu à la réclamation ; et
  • 100 $ CAD.
• Ces limites s’appliquent globalement, peu importe le nombre de réclamations, de théories de responsabilité ou d’événements en cause.

Le présent article reflète une répartition du risque qui fait partie du prix du Service. Le Service ne serait pas offert sans cette répartition.

18. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de tenir à l’écart de tout recours Muninn, Great Raven Renovations Ltd., Muninn Technologies Inc. (dès son incorporation), Great Raven Group Inc., ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et entrepreneurs respectifs, contre toute réclamation, demande, poursuite ou procédure de tiers, et contre toute perte, tout dommage, toute amende et tous honoraires juridiques raisonnables en résultant, découlant de :

• votre Contenu de l’espace de travail ;
• votre utilisation du Service ;
• votre violation des présentes Conditions ou d’une loi applicable ; ou
• un contrat conclu entre vous (à titre d’utilisateur entrepreneur) et votre client auquel Muninn n’était pas partie.

Nous vous informerons promptement de toute réclamation que nous recevons, vous laisserons contrôler la défense (avec notre coopération raisonnable) et n’accepterons aucun règlement sans votre consentement (que vous ne refuserez pas de façon déraisonnable).

19. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Colombie-Britannique et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflits de lois.

Vous et Muninn convenez que les tribunaux de la Colombie-Britannique sont le for compétent exclusif pour tout différend découlant des présentes Conditions ou du Service ou lié à ceux-ci, sous réserve du droit de l’une ou l’autre des parties de demander des mesures provisoires ou injonctives devant tout tribunal compétent.

Le présent article ne prive pas les résidents du Québec des protections obligatoires du droit québécois, notamment les règles prévues par la Loi sur la protection du consommateur et la Loi 25, là où elles s’appliquent.

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

20. Modifications aux présentes Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre. Pour les modifications non importantes (clarifications, mise en forme, coordonnées, mises à jour de la liste des sous-traitants ultérieurs), la modification prend effet dès la publication de la nouvelle version. Pour les modifications importantes (celles qui réduisent de manière significative vos droits ou augmentent vos obligations), nous vous donnerons un préavis d’au moins 30 jours par courriel ou par notification dans l’Application avant que la modification prenne effet. Si vous n’acceptez pas la modification, vous pouvez résilier votre abonnement avant qu’elle prenne effet.

La version actuelle est identifiée en tête du présent document. Les versions antérieures sont disponibles sur demande à l’adresse legal@muninn.ca.

21. Dispositions générales

• Intégralité de l’entente. Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité, la Politique sur les témoins et l’Addenda sur le traitement des données et l’IA mentionné dans la Politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Muninn sur ce sujet.
• Interdiction de cession par vous. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions ni votre compte sans notre consentement préalable écrit. Muninn peut céder les présentes Conditions à une société affiliée ou à un successeur dans le cadre d’une fusion, d’une réorganisation ou d’une vente de l’entreprise, y compris la cession à Muninn Technologies Inc. décrite en tête du présent document.
• Non-renonciation. Le fait pour nous de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
• Divisibilité. Si un tribunal juge une partie des présentes Conditions inapplicable, le reste demeure en vigueur.
• Absence de partenariat. Aucune disposition des présentes Conditions ne crée un partenariat, une coentreprise, un lien d’emploi ou un rapport de mandataire entre vous et Muninn.
• Avis. Les avis qui vous sont destinés peuvent être donnés par courriel à l’adresse enregistrée dans votre compte, par notification dans l’Application ou par publication sur le site de marketing. Les avis qui nous sont destinés doivent être envoyés à legal@muninn.ca.
• Langues. Les présentes Conditions sont fournies en anglais et en français. La version française est fournie à titre de commodité et de consultation ; en cas de conflit entre les deux versions, la version anglaise prévaut, sauf lorsque la loi québécoise l’exige autrement.

22. Coordonnées

• Questions juridiques et contractuelles : legal@muninn.ca
• Facturation : billing@muninn.ca
• Soutien : support@muninn.ca
• Sécurité : security@muninn.ca
• Confidentialité : privacy@muninn.ca
• Général : hello@muninn.ca

Adresse postale : Great Raven Renovations Ltd., Salt Spring Island, Colombie-Britannique, Canada (adresse complète fournie sur demande).

Les présentes Conditions ont été préparées à titre de document opérationnel pour le Service Muninn. Elles ne remplacent pas l’avis d’un avocat canadien qualifié ; obtenez un tel avis avant de vous y fier dans le cadre de litiges, de dépôts réglementaires, de diligence raisonnable en matière d’investissement ou de toute négociation avec des clients d’entreprise.